Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article préalable : Définition

Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ou les personnes morales régulièrement inscrites.

Par « Prestations » : il faut entendre l’ensemble des Prestations proposées sur le Site internet marchand, à savoir les conférences soit en journées types soit en événementiel, etc.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet ilesetrivages.fr exploité par la société ILES ET RIVAGES.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat conclu entre la société ILES ET RIVAGES et le Client sur les Prestations proposées sur le Site.

Par « ILES ET RIVAGES » : SASU au capital de 15000 €, sise  103 RUE DE LA SAULZAIE 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire  sous le numéro 829 822 352.

Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Prestations conclues par ILES ET RIVAGES via son Site internet marchand ilesetrivages.fr  auprès de ses Clients.

En conséquence, le fait de réserver sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ILES ET RIVAGES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’ILES ET RIVAGES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Création du Compte

Afin de commander une Prestation proposée sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations d’identification nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’achat de la Prestation. Tous les champs obligatoires devront être complétés, à défaut le Client ne pourra effectuer son achat. Le client devra communiquer une adresse e-mail valide correspondant par la suite à son identifiant, et créer son mot de passe. Le Client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque finalisation de commande.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il souhaitera effectuer une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement ILES ET RIVAGES de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

Article 3 : Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Le Client devra obligatoirement créer un compte personnel pour pouvoir commander sur le Site.

Le Client sélectionne la Prestation, la date souhaitée, nombre de participant et les options disponibles dans « Ajouter au Panier ».

La date de réalisation de la Prestation souhaitée par le Client ne peut être inférieure à trois (3) jours à compter du jour de la commande.

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Ajouter au Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut de connaissance et d’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne pourra être annulée que dans les conditions définies à l’article 7.3 des présentes.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique d’ILES ET RIVAGES, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Prestations commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, etc.).

Le nombre de places disponible pour chaque Prestation est limité.

Article 5 : Modalités de l’offre

Chaque Prestation fait l’objet de photographies et d’une description sur la fiche prestation qui reprend les caractéristiques essentielles de la prestation et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

  la description des Prestations et éventuelles options,

  le prix des Prestations et des frais annexes ;

  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date de la Prestation,

  les informations relatives à l’identité de la société ILES ET RIVAGES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

– les modalités de résolution de litige.

Article 6 : Prix- Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

6.2 Aucun escompte n’est accepté. Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix de la Prestation s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par tout moyen de paiement proposé sur le Site.

6.3 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société ILES ET RIVAGES, la banque LA SOCIETE GENERALE.

6.4 Retard-défaut de paiement pour le Client professionnel

Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ILES ET RIVAGES, et dès le premier jour de retard:

          A l’application d’une pénalité de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE (taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage,

          A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

          Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

Article 7 : Conditions d’exécution des Prestations

7.1 Dans le cadre où la Prestation prévue comprend la restauration, le Client doit informer dès confirmation de la commande par ILES ET RIVAGES si ce dernier est sujet à des allergies alimentaires ou un régime particulier.

7.2 Le Client doit se présenter impérativement sur le quai d’embarquement 15 minutes avant l’heure de départ mentionnée sur la confirmation de commande. ILES ET RIVAGES ne procèdera à aucun remboursement en cas de non-embarquement du Client du fait de son retard.

7.3 ILES ET RIVAGES se réserve le droit de modifier les circuits ou d’annuler les Prestations pour des questions de sécurité et notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de survenance d’un cas de force de majeure.

Seul le personnel d’ILES ET RIVAGES (notamment le conférencier) est habilité à juger des conditions de navigation, il est susceptible d’annuler la Prestation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, du fait de la survenance d’évènements mettant en péril la sécurité des personnes.

En cas d’annulation de la Prestation par ILES ET RIVAGES, le Client peut prétendre au  remboursement de l’intégralité des sommes versées ou au report de la Prestation à une autre date suivant les disponibilités.

7.4 Le Client s’engage à respecter les recommandations communiquées au moment de l’accueil.

ILES ET RIVAGES s’autorise à débarquer toute personne dont le comportement peut s’avérer dangereux pour les autres Clients et pour le personnel d’ILES ET RIVAGES.

Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers et pour le personnel d’ILES ET RIVAGES.

Article 8 : Réclamations-Garantie

8.1 ILES ET RIVAGES fait tout ce qui est nécessaire pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.

ILES ET RIVAGES garantie que ses embarcations répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.

En aucun cas, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable en cas de modifications des horaires, de l’itinéraire, ou de la durée d’une croisière.

8.2 Les mineurs restent sous la responsabilité du majeur accompagnant, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux autres passagers ou subis par les mineurs eux-mêmes ayant pour cause un défaut de surveillance du majeur accompagnant.

Elle pourra demander indemnisation de tout dégât de matériels et de tout dommage de toute nature causés par les Clients.

8.3 Le Client reste gardien des objets personnels amenés sur l’embarcation. A ce titre, ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable des vols, pertes d’objets, des chutes d’objets dans l’eau.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie d’aucun droit à rétractation pour toute commande de Prestations via le Site.

Article 10 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ILES ET RIVAGES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 : Propriété intellectuelle

ILES ET RIVAGES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

ILES ET RIVAGES se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 12 : Mise en garde

ILES ET RIVAGES s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

Sur la sécurité dans la transmission des données,

Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

ILES ET RIVAGES ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 13 : Données personnelles

13.1 Traitement des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client personne physique dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre au Client de commander une Prestation.

Le formulaire de création de compte précise les données qui doivent impérativement être communiquées pour passer commande. Les conséquences de la non-communication d’une donnée peuvent entraîner un dysfonctionnement du Site pour lequel ILES ET RIVAGES ne pourra être tenue responsable.

Chaque Client accepte l’utilisation de ses données par ILES ET RIVAGES.

Le formulaire d’inscription permet au Client de s’inscrire en communiquant à ILES ET RIVAGES certaines données à caractère personnel le concernant.

L’usage de ces données est strictement interne à ILES ET RIVAGES, elles ne sont communiquées à aucun tiers. Cet usage s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.  Tout usage des données personnelles, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite du Client formalisé par un accord (case à cocher) du Client au moment de l’acceptation du devis. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment en adressant une demande auprès du service client d’ILES ET RIVAGES.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites cinq ans  à compter de la suppression de son Compte personnel, à sa demande expresse.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès d’ILES ET RIVAGES aux coordonnées suivantes :

– Adresse mail : alainguihard4456@gmail.com

– Adresse courrier : 103 RUE DE LA SAULZAIE 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS

ILES ET RIVAGES a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés sous le numéro 2077265.

13.2 Cookies

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site.

ILES ET RIVAGES peut envoyer des cookies lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou lorsqu’il s’inscrit en vue de passer commande.

Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

– Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le Site ou qui sont nécessaires au fonctionnement du Site : cookies « panier d’achat », cookies de session, ou encore cookies flash permettant de faire fonctionner un lecteur media lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Site que vous commandez par exemple ;

– Des cookies de mesure d’audience, qui nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. ILES ET RIVAGES utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le Site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer le Site ;

– Des cookies d’analyse comportementale, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données permettent de savoir si vous êtes déjà venu sur le Site auparavant, aident à identifier quelles informations du Site pourraient intéresser l’Utilisateur, et contribuent à améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante.

Pour cela nous gardons trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site particulier. Elles peuvent également permettre à ILES ET RIVAGES d’afficher des publicités correspondant aux centres d’intérêts de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les partenaires d’ILES ET RIVAGES peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur le Site. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres cookies sur le Terminal de l’Utilisateur. ILES ET RIVAGES n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que ses partenaires peuvent être amenées à utiliser.

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies d’analyse comportementale et/ou des cookies de mesure d’audience et/ou encore l’installation de cookies par les partenaires en configurant votre navigateur Internet utilisé depuis son Terminal. L’accès à certaines offres et rubriques proposés par le Site pourra alors être altéré, voire impossible.

L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de son navigateur :

Sous Internet Explorer : Cliquez sur Outils dans la partie supérieure de la fenêtre du navigateur et sélectionnez Options Internet. Dans la fenêtre des options, cliquez sur l’onglet Confidentialité. Pour activer les cookies, placez le curseur sur Moyenne ou sur un paramètre inférieur. Pour désactiver les cookies, placez le curseur tout en haut afin de bloquer tous les cookies.

Sous Firefox : Cliquez sur Outils dans le menu du navigateur et sélectionnez Options. Sélectionnez le volet Vie privée. Pour activer les cookies, cochez la case Accepter les cookies du Site. Pour désactiver les cookies, désélectionnez la case Accepter les cookies du Site.

Sous Chrome : Cliquez sur l’icône en forme de clé à molette dans la barre d’outils du navigateur. Sélectionnez l’option Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur le bouton Paramètres de contenu. Pour activer les cookies, sélectionnez Autoriser le stockage des données locales dans la section Cookies. Les cookies propriétaires et les cookies tiers sont alors autorisés. Pour n’accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception. Pour désactiver les cookies, sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données dans la section Cookies.

Sous Safari : Choisissez Safari > Préférences, puis cliquez sur Confidentialité. Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances. Pour obtenir une explication de chaque option, cliquez sur Détails. Pour savoir quels sites Web stockent des cookies sur votre ordinateur, cliquez sur Détails.

Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : l’Utilisateur qui veut restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et suivre les instructions.

Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.

Tous litiges nés du présent contrat qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ILES ET RIVAGES et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

 

Responsable éditorial

Alain Guihard
SAS Îlesetrivages
103 rue de de la Saulzaie
44410 La Chapelle des Marais
a.guihard(at)ilesetrivages.fr
https://ilesetrivages.fr

Hébergeur

Viaduc, SARL au capital de 200 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 5 bis bd Foch, 49100 Angers.
www.viaduc.fr

Crédits Images :

Toutes les images sont la propriété d’Alain Guihard à l’exception de :

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